Guide pratique
Facturation électronique 2026-2027 :
ce que l'artisan doit vraiment faire
Les dates réelles, les obligations selon la taille de votre entreprise, et ce que Solubat fait déjà aujourd'hui.
1. Qui est concerné, et quand
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, pour leurs échanges entre professionnels. Les factures adressées à des particuliers n'entrent pas dans le dispositif de facturation électronique, mais font l'objet d'une transmission de données distincte.
| Échéance | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | TPE et PME |
Concrètement, si vous êtes artisan ou dirigez une petite entreprise du bâtiment : vous devez pouvoir recevoir dès maintenant, et vous aurez jusqu'à septembre 2027 pour émettre.
Le calendrier de la réforme a déjà été décalé par le passé. Vérifiez les dates en vigueur sur impots.gouv.fr avant toute décision engageante.
2. Une facture électronique, ce n'est pas un PDF
C'est le malentendu le plus répandu. Envoyer un PDF par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, même parfaitement présenté, même signé.
Une facture électronique est un fichier lisible par une machine. Le format le plus répandu en France est Factur-X : un PDF/A-3 classique, que vous lisez normalement, dans lequel est embarqué un fichier XML contenant les mêmes données sous forme structurée. Votre client voit un PDF ; son logiciel comptable, lui, lit le XML et enregistre la facture sans ressaisie.
Un PDF ordinaire portant la mention « Factur-X » n'est pas une facture électronique. Seule compte la présence effective du XML et la conformité du document, qui se vérifient avec un validateur.
3. On ne transmet plus la facture directement
Deuxième point souvent mal compris : à terme, vous n'enverrez plus vos factures par e-mail à vos clients professionnels. Elles transiteront par une plateforme agréée par l'administration, qui les remet au destinataire et transmet les données fiscales.
Le portail public a été recentré sur un rôle d'annuaire : il ne fait pas transiter les factures. Chaque entreprise devra donc être raccordée à une plateforme agréée, directement ou via son logiciel.
Pour les factures adressées au secteur public — mairie, hôpital, bailleur social, école — cette obligation existe déjà depuis plusieurs années, via Chorus Pro.
4. Les mentions obligatoires se durcissent
La réforme ajoute des mentions à celles que vous connaissez déjà. Une facture incomplète peut être rejetée automatiquement, sans intervention humaine — c'est le changement le plus concret au quotidien.
- Votre SIRET, votre RCS et votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le SIREN ou le SIRET de votre client professionnel
- L'adresse complète des deux parties, avec le code pays
- Une numérotation continue, sans rupture ni doublon
- Le détail de la TVA par taux, avec une base et un montant cohérents au centime
- Les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et la mention d'escompte
- L'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation
Le point qui piège le plus les entreprises du bâtiment : la ventilation de la TVA par taux. Un chantier mêlant 10 % et 20 % doit présenter une ligne de TVA par taux, dont le montant correspond exactement à la base multipliée par le taux. Un écart d'un centime fait échouer le contrôle.
5. Ce que Solubat fait aujourd'hui
Voici l'état réel de l'application, sans projection.
Vos factures sont au format Factur-X, profil EN 16931
Chaque facture générée est un PDF/A-3 avec le XML CII embarqué sous le nom factur-x.xml, les métadonnées XMP requises et le profil colorimétrique imposé par la norme PDF/A. C'est le format attendu par la réforme.
La conformité est vérifiée, pas supposée
Une facture produite par Solubat a été soumise au validateur du Forum National de la Facture Électronique, la référence française. Résultat : conforme sur les quatre contrôles — métadonnées XMP, schéma XSD, règles métier Schematron incluant les règles françaises, et PDF/A-3. Zéro erreur.
La TVA est ventilée par taux, automatiquement
Sur un chantier mêlant plusieurs taux, chaque taux obtient son bloc de TVA, calculé depuis les lignes du devis. Les totaux sont recalculés pour rester cohérents entre eux, ce que vérifient les règles de contrôle.
Les mentions légales sont contrôlées avant l'envoi
Si votre SIRET, votre numéro de TVA ou votre RCS manquent, l'application vous les demande au moment d'envoyer un devis, plutôt que de laisser partir un document non conforme.
Numérotation continue
Les factures suivent une séquence continue par entreprise et par année, sans rupture ni doublon, y compris en cas d'émissions simultanées.
6. Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Complétez vos mentions légales : SIRET, RCS, numéro de TVA intracommunautaire. Sans elles, aucune facture ne sera conforme, quel que soit votre logiciel.
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels. C'est une donnée qui manque presque toujours et qui deviendra indispensable.
- Vérifiez que votre logiciel produit un vrai Factur-X. Générez une facture et déposez-la sur un validateur : c'est gratuit et sans appel.
- Assurez-vous de pouvoir recevoir une facture électronique. Cette obligation-là est déjà en vigueur.
- Ne vous précipitez pas sur un abonnement à une plateforme. Vous avez jusqu'à septembre 2027 pour émettre, et l'offre évolue encore.
Vos devis et factures, conformes dès aujourd'hui
Solubat génère des factures Factur-X validées, depuis le chantier, sans que vous ayez à connaître la norme.
Découvrir SolubatCette page est un guide d'information, mise à jour en septembre 2026. Elle ne remplace pas un conseil comptable ou juridique. Les dates et modalités de la réforme relèvent de l'administration fiscale : vérifiez-les sur impots.gouv.fr.